Je
AQUATROC
7 route de PARAY
91320 WISSOUS
info@aquatroc.fr
Tél 01 69 53 98 34
Fax: 01 60 13 97 59
Je suis sur la page des conditions générales
CONDITIONS CONTRACTUELLES
Mise à jour le 27 mai 2009
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ET COMMUNES
Article 1 - Introduction
AQUATROC est un dépôt vente. L'adresse www.aquatroc.fr est un site accessible par le réseau internet. Le site est conçu et développé par FADIS DIVING. Il est la propriété de la Société FADIS DIVING SAS inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le n° 501 351 589, dont le siège social est situé 8 rue Guillaume Bigourdan 91320 WISSOUS, entreprise spécialisé dans la vente et la maintenance de matériels de plongée sous marine qui propose des services à distance et par voie électronique.
Les présentes conditions contractuelles définissent :
Les conditions et les modalités selon lesquelles AQUATROC proposent à la vente depuis son dépôt ou sur Internet divers Articles.
Les conditions et les modalités selon lesquelles les Acquéreurs peuvent acheter au dépôt et sur Internet ;
Les conditions et les modalités selon lesquelles les Déposant-vendeurs-Vendeurs demandent à AQUATROC de mettre en vente pour leur compte des produits.
Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de contestation éventuelle sur l'interprétation ou sur l'exécution des présentes conditions et après échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal d’Evry 91.
Pour toute réclamation, l'Utilisateur doit adresser un courrier y compris électronique à l'adresse infos@aquatroc.fr
Article 2 - Définitions
Les termes et expressions suivants ont, sauf précisions contraires, le sens qui leur est donné ci-dessous s'ils apparaissent avec leur première lettre indifféremment en majuscule ou en minuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, dans les présentes conditions contractuelles ou dans tout autre document émanant de AQUATROC et/ou d’un Magasin FADIS DIVING relatif à l'objet des conditions contractuelles.
· Acquéreur : personne physique ou morale ayant passé commande sur le site www.aquatroc.fr ou au dépôt-vente
· Déposant-vendeur : personne physique remettant à AQUATROC un article afin qu’il soit proposé à la vente sur tous supports et moyen que AQUATROC jugera utile et notamment sur le site www.aquatroc.fr. S'il s'agit d'une personne physique, l'Acquéreur doit être âgé de plus de 18 ans. S'il est âgé de moins de 18 ans, l'Utilisateur doit être émancipé.
· Article : désigne un bien matériel déposé chez AQUATROC et qui est mis en vente pour son compte sur le Site et/ou au dépôt vente.
· Commission : désigne la somme perçue par AQUATROC en contrepartie de son intervention en qualité de mandataire du Vendeur. Son mode de calcul est déterminé aux présentes conditions contractuelles.
· Frais de livraison : désigne les frais de transport
· Magasin : Etablissement à l'enseigne FADIS DIVING ou IAP (Ile aux plongeurs) ou peut être remis les produits par le Déposant-vendeur et ou l’acquéreur peut à sa demande retirer le produit acheté.
· Prix de d’achat : désigne le prix proposé de l'Article à la date de son achat
· Prix de réserve : prix en-deçà duquel l'Article ne peut être vendu
· Prix de vente : désigne le prix de l'Article déterminé par le Vendeur à la date de la mise en vente
· Prix global : désigne le prix de l'Article payé par l'Acheteur. Il comprend le prix d'achat, augmenté des frais de livraison et d’éventuels frais complémentaires.
· Rétrocession : désigne la somme reversée à un Vendeur par le Magasin à l'issue d'une vente, et dont le montant est égal au prix d'achat diminué de la commission.
· Site : désigne le site de commerce électronique et accessible sur le réseau Internet à l'adresse www.aquatroc.fr
· Déposant-vendeur : personne physique ou morale ayant remis un ou des articles à FADIS DIVING pour qu’ils soient mis en vente sur le site www.aquatroc.fr
Article 3 - Objet du contrat
Le Site étant un site essentiellement de vente d’articles d’occasion sauf mentions contraires, l'Acquéreur s'oblige à faire preuve d'une vigilance particulière à l'occasion d'un Achat.
Le présent contrat a pour objet de définir :
· Les conditions et les modalités selon lesquelles AQUATROC propose à la vente depuis Internet des Articles pour le compte des Déposant-vendeurs. Les prestations d’AQUATROC sont soumises aux présentes conditions contractuelles qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l’Acquéreur ou du Déposant-vendeur
· Les conditions et les modalités selon lesquelles les Déposant-vendeurs demandent la mise en dépôt vente et en ligne sur le site www.aquatroc.fr d’articles.
Par ailleurs, les présentes conditions contractuelles ont pour objet d'informer les deux parties sur les conditions dans lesquelles AQUATROC facilite la vente des objets mis en vente.
Le fait pour Le Déposant-vendeur de signer le mandat de dépôt implique qu’il accepte sans restriction ni réserve les présentes conditions contractuelles. Elles sont rappelés au verso des mandats de dépôt conservé par AQUATROC.
Toute commande adressée par l'Acquéreur, et toute remise d’article par un Déposant-vendeur emporte l'adhésion de chacun, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions contractuelles.
TITRE II - CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES AU DEPOSANT
Article 4 : Modalités - Le Déposant-vendeur donne mandat exclusif à AQUATROC de vendre pour son compte le ou les article(s) énuméré(s) sur le mandat de dépôt pendant une durée de 6 mois renouvelable une fois aux conditions ci-après (Art.6) et autorise en contrepartie AQUATROC, à prélever lors des règlements de ces articles le montant de la commission prévue qui s’exprime en pourcentage (Art.8) du prix de vente théorique compte tenu de l’âge du contrat. Le Déposant-vendeur s’interdit pendant une durée de dépôt à compter de la signature du contrat, d’intervenir dans la vente de quelque façon que ce soit, et notamment de retirer tout ou partie des articles confiés en dépôt-vente à AQUATROC sauf à verser, à titre de dédommagement, le montant de la commission initiale prévue. Il accepte que ses coordonnées puissent être communiquées à l’Acquéreur.
Article 5 : Articles - Tout objet déposé doit être propre, complet et en état de marche. Le Déposant-vendeur est invité à remplir une fiche « mandat de dépôt » précisant, la catégorie dans laquelle l’article sera proposé, la marque, le modèle, l’année d’acquisition, l’état général de l’article déposé et plus généralement à fournir toutes les informations nécessaire afin d’éclairer honnêtement l’éventuel acquéreur.
Il certifie être le propriétaire du ou des articles qu’il propose à la vente et d’avoir l’entière liberté d’en disposer.
Il s’interdit de mettre en dépôt vente :
· Des produits volés ou des produits en sa possession pour lesquels il n’a pas la certitude de la pleine propriété.
· Des Articles qui présenteraient des défauts sérieux visibles ou non sauf à les déclarer très précisément pour que l’acquéreur ne soit en aucune manière trompé par une annonce incomplète ou comportant des omissions volontaires.
Article 6 : Durée- La durée de dépôt est fixée à six mois minimum. Cette période est renouvelée tacitement une fois. Le Déposant-vendeur est libre, pendant la période de prolongation, de retirer à tout moment ses articles invendus. Il prendra à sa charge les frais de retour des dits articles en sus des frais de gestion. (Art.12).
Article 7 : Prix - Le prix de vente des objets confiés en dépôt-vente est déterminé d’un commun accord entre les deux parties. En aucun cas AQUATROC n’est tenu d’accepter à la vente un article dont le prix demandé lui semblerait trop élevé et se réserve le droit de choisir les articles qui lui sont confiés en dépôt-vente. D’autre part, sauf convention expresse, ou notification d’un prix de réserve, passé les deux premiers mois de mise en vente le prix sera minoré chaque mois de 5% jusqu’au terme de la période de dépôt prolongation comprise.
Article 8 : Règlement - Le taux de commission est calculé de la manière suivante :
Produit Prix de vente < 100 € 35 %
Prix de vente entre 101 € et 200 € 30%
Prix de vente > 201 € 25 %
Le taux de commission s’applique sur le prix au moment de la transaction. Les prix indiqués sont exprimés toutes taxes comprise et hors frais de port. L’acquéreur disposant d’un délai de rétraction, chaque début de mois un relevé des ventes du mois précédent est adressé au Déposant-vendeur ainsi que le montant des sommes encaissées pour son compte. Sous réserve de la non restitution du produit le 15 du mois suivant le Déposant-vendeur pourra retirer les sommes tenues à sa disposition déduction faite de la commission d’AQUATROC.
Le Déposant-vendeur aura le choix de recevoir soit un chèque correspondant au montant de la vente ou un bon d’achat valable dans les magasins FADIS DIVING. Si le choix du Déposant-vendeur se porte sur le bon d’achat FADIS DIVING majorera le montant dû de 10 %. Le bon d’achat pourra être utilisé dans les magasins FADIS DIVING dans les six mois suivant la date d’émission du bon d’achat pour l’achat de tous produits sauf librairie.
Passé six mois les sommes dues sont considérées comme étant devenues la propriété de FADIS DIVING et seront de ce fait intégrées dans sa trésorerie, sans recours possible du Déposant-vendeur.
Article 9 : Résiliation du contrat avant le terme - AQUATROC se réserve le droit de résilier à tout moment le présent contrat et de retirer de la vente : Tout article présentant un vice de forme ou de fonctionnement qui aura été volontairement ou non dissimulé à AQUATROC à la conclusion du présent contrat, et qui pourrait le rendre impropre à la vente dans les conditions de qualité exigées par AQUATROC. Tout autre article pour lequel FADIS DIVING aurait un doute sur la provenance ou l’identité de son propriétaire (cas de vol, recel, ...). Tout autre article à son gré sur des critères de prix, de mode, de saison, ... Dans tous les cas de résiliation ou d’annulation, AQUATROC, après notification par tous moyens, tiendra à la disposition immédiate du Déposant-vendeur les articles invendus. Le Déposant-vendeur pourra retirer les produits à l’adresse suivante AQUATROC 7 route de Paray 91320 WISSOUS aux heures ouvrables du dépôt vente. L’article 10 ci-après sera applicable à compter de la notification au Déposant-vendeur par FADIS DIVING.
Article 10 : Fin de contrat - Au terme de la période de renouvellement le contrat de dépôt prendra fin de plein droit. Le Déposant-vendeur pourra dès le lendemain prendre possession du ou des articles déposés sous réserve des horaires d’ouverture du dépôt vente AQUATROC 7 route de Paray 91320 WISSOUS.
Article 11 : Expiration du contrat - Tout article invendu au terme du contrat ou faisant l’objet d’une résiliation (Art. 5) devra être retiré dans les 7 jours au dépôt AQUATROC 7 route de Paray 91320 WISSOUS aux jours et heures ouvrables. Passé ce délai AQUATROC adressera au Déposant-vendeur une mise en demeure par courrier électronique pour reprendre le ou les articles invendus.
Passé un délai de 10 jours à compter de la mise en demeure, AQUATROC peut à son choix :
· Faire livrer l'Article à l'adresse du Vendeur à ses frais,
· Disposer de l'Article comme il l'entend (vente, don, destruction) ; en cas de vente, le produit total de la vente est acquis à FADIS DIVING à titre d'indemnisation des frais de garde, de dossier et d'assurance
Article 12 : Frais de gestion en cas d’invendu
Tout article invendu publié sur le site internet www.aquatroc.fr fera l’objet lors de la reprise au terme du contrat par le Déposant-vendeur d’une facturation forfaitaire de 15 € TTC correspondant au frais de publication de l’annonce et de la gestion de celle-ci pendant la durée de publication.
Article 13 : Responsabilité et Litiges - AQUATROC ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dégradations de toutes sortes qui pourraient être causées aux articles qui lui ont été confiés en dépôt-vente du fait de leur vétusté, de leur usure normale, de leur manipulation et de tous les phénomènes naturels inhérents à leur exposition (soleil, humidité, ...). De la même façon, AQUATROC ne saurait répondre de la qualité et du fonctionnement des articles qu’il vend pour le compte de ses Déposant-vendeurs; Dans tous les cas soulevés par les acheteurs, le Déposant-vendeur-vendeur est le seul responsable. Si un litige quelconque venait ultérieurement faire annuler la vente réalisée par les soins d’AQUATROC, la commission versée à son occasion restera acquise de plein droit à celle-ci.
Article 14 : Assurances - AQUATROC a contracté auprès de la compagnie d’assurances de son choix une assurance garantissant les risques de responsabilité civile, vol et incendie à l’intérieur de son local. La couverture de ces risques ne pourra en aucun cas excéder le montant remboursé par la compagnie d’assurances.
Article 15 : Réserve de propriété - Domicile juridique - Les articles restent la propriété du Déposant-vendeur jusqu’au complet règlement de la facture (loi du 12 Mai 1980). En cas de liquidation judiciaire, le contrat de dépôt vente garantie la propriété du Déposant-vendeur, et met en application les conditions générale de réserve de propriété.
Pour tout litige ne pouvant être réglé à l’amiable ou par arbitrage les parties conviennent de désigner le tribunal d’Evry (91) comme seul compétent.
TITRE III - CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES A L’ACQUEREUR
Article 16 – Commander et régler
Pour commander un article, il est possible de faire parvenir une confirmation par courriel sur info@aquatroc.fr ou par courrier à FADIS DIVING service AQUATROC 8 rue Guillaume Bigourdan 91320 WISSOUS ou par téléphone au 01 69 53 98 34.
Pour être enregistrée la commande doit impérativement être accompagnée du règlement. Le paiement peut être effectué par chèque, virement ou carte bancaire. Dans le cas où l'autorisation de paiement serait refusée par l'organisme bancaire, la commande sera purement et simplement annulée. Vous pouvez confirmer par mail ou par fax en précisant la référence exacte de l’article avec son prix de vente. Vous devez indiquer également les références de votre règlement afin que la commande soit réservée. La réservation est valide 3 jours francs. Par téléphone en précisant l’article, le prix et en effectuant un règlement par carte bancaire. Dés l’encaissement du prix, la marchandise sera disponible à l’adresse suivante : AQUATROC 7 route de Paray 91320 WISSOUS.
L’acquéreur accepte que soit communiqué au Déposant-vendeur ses coordonnées.
Article 17 - Expédition
L’acquéreur peut demander à ce que l’article acheté soit transféré dans l’un des magasins FADIS DIVING pour vous faciliter la récupération. Cette option est gratuite, il vous suffit de le préciser sur la commande. AQUATROC peut également expédier l’article par transporteur. Dans ce cas l’acquéreur doit ajouter à son règlement le montant du port. Toute livraison doit être obligatoirement vérifiée avec le transporteur afin de signaler sur le bon de livraison la moindre trace de choc ou de refuser l'Article si l'avarie constatée nécessite un retour au Magasin. La mention « reçu colis abimé » devra être mentionnée sur le bon de livraison ; la formule « sous réserve de déballage » n’ayant aucune valeur juridique.
Si des dommages sont ainsi constatés lors de la livraison, l'Acquéreur doit rendre le colis au transporteur et dispose d'un délai de 48 heures pour confirmer par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception a FADIS DIVING service AQUATROC 8 rue Guillaume Bigourdan 91320 WISSOUS. En cas de retour de l'Article pour cause d'avarie, AQUATROC remboursera l'Acquéreur dans les meilleurs délais. En toute hypothèse, le montant de l'indemnisation est limité au prix global. En cas de non respect de la procédure décrite ci-dessus, aucune demande d’indemnisation ne pourra être prise en compte, qu’elle concerne le remboursement des frais de transport ou le remboursement de l’article acheté.
Pour les expéditions hors de France Métropolitaine nous consulter.
Article 18 – transfert de propriété
Les articles restent la propriété des Déposant-vendeurs suivant les conditions générales du mandat de dépôt jusqu'à l’encaissement du prix par FADIS DIVING. Les articles achetés deviennent la propriété de l’acquéreur et conservés jusqu'à leur prise en charge. Ils sont assurés par FADIS DIVING contre le vol et l’incendie. En cas de sinistre les articles seront remboursés sur la base de l’indemnisation de la compagnie d’assurance.
Article 19 - Conséquences de l'exercice par l'Acheteur de son droit de rétractation
L'Acheteur dispose d'un délai de sept jours pour se rétracter et pour restituer l'Article dans son état d’origine, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Le délai court à compter de la livraison de l'Article ou du retrait de celui-ci dans un magasin.
Lorsque le délai de sept jours expire un dimanche ou un lundi ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. AQUATROC remboursera l'Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de Restitution de l’article.
Article 20 - Recours
En cas de litige concernant le produit, l’Acquéreur doit se mettre directement en rapport avec le Déposant-vendeur-vendeur pour rechercher une solution. Dans la recherche d’une solution amiable AQUATROC a la demande des parties peut intervenir entre l’Acquéreur et le Déposant-vendeur-vendeur pour trouver un terrain d’entente. Dans le cas contraire il appartiendra au plaignant de saisir la juridiction compétente.